Le conseil d’administration du FMSE et la section Ruminants ont ouvert des programmes d’indemnisation des coûts et pertes liés à la maladie hémorragique épizootique (MHE) en 2024. Ces programmes sont financés à 35% par le FMSE (dont 60% par la section Ruminants et 40% par la section Commune) et bénéficient d’une contribution publique du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) à hauteur de 65%.

 

Afin de réduire les délais d’instruction des dossiers des demandeurs, tout en respectant les contraintes réglementaires liées au dépôt des programmes d’indemnisation au ministère en charge de l’agriculture, plusieurs programmes se succèdent selon la date de déclaration des foyers et la période de prise en compte des coûts et pertes, à savoir : 

 

 

Les dossiers de demande d’indemnisation des programmes A et B sont identiques, tout comme ceux des programmes C et D. Sans démarche de votre part, le FMSE affectera votre dossier au programme correspondant à la durée des préjudices constatés dans votre exploitation.

 

Pour être éligibles à ce programme d’indemnisation, les demandeurs doivent répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :

- Être une petite ou moyenne entreprise opérant dans le secteur de la production agricole primaire ;

- Être affilié à la section Commune et la section Ruminants du FMSE. Pour la section Ruminants, affiliation l’année de l’incident et l’année précédente (exception des éleveurs installés l’année de l’incident) ;

- Avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur prévue par le cahier des charges techniques de la section Ruminants ;

- Justifier de coûts et pertes qui totalisent un niveau minimum d’indemnisation de 200 euros sur la base des calculs du FMSE après application du taux d’indemnisation de 90% ;

- Avoir fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 (voir tableau susvisé) ;

- Avoir subi de la mortalité, liés à la maladie, entre la date de survenance de l’évènement sanitaire et le 31 décembre 2024 au plus tard (cf. tableau susvisé).

 

Les programmes indemnisent :

- les pertes liées à la mortalité et à l’euthanasie des animaux pour raison de bien-être animal des suites de la MHE ;

- les coûts liés aux frais vétérinaires des suites de la MHE (hors frais de gestion des vétérinaires pour certifier l’annexe du dossier d’indemnisation) (à l’exception du programme MHE-E).

 

Pour l’ensemble des coûts et pertes économiques indemnisés, le conseil d’administration du FMSE a retenu le taux d’indemnisation de 90 %.

Selon la date de déclaration de votre foyer, vous trouverez ci-dessous le dossier de demande d’indemnisation et la notice d’information correspondants.

 

Si votre foyer a été déclaré entre le 1er janvier et le 30 avril 2024 (programmes A et B) :

L’instruction des dossiers de demande d’indemnisation est close. Les dossiers sont en cours de contrôle par le FMSE.

 

Si votre foyer a été déclaré entre le 1er mai et le 31 août 2024 (programmes C et D) :

L’instruction des dossiers de demande d’indemnisation est close. Les dossiers sont en cours de contrôle par le FMSE.

 

Si votre foyer a été déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024 (programmes E) :

 

Téléchargement du dossier de demande d'indemnisation

Téléchargement de la notice d'information

 

Votre dossier est à déposer auprès du Groupement de défense sanitaire (GDS) de votre département. Ce dernier a une délégation du FMSE pour télédéclarer votre dossier complet sur le site Extranet du FMSE.

 

Veuillez contacter le GDS de votre département afin de connaître la date limite de dépôt de votre demande d’indemnisation. Passé ce délai, votre dossier sera inéligible.

 

Les dossiers envoyés directement au FMSE ne seront pas traités.

 

Un demandeur ne peut déposer qu’un seul dossier de demande d’indemnisation par foyer.

 

Pour en savoir plus :

https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-mhe-2024/

Pour toute question, vous pouvez contacter le FMSE en précisant votre nom, prénom ou raison social, le numéro de Siret de l’exploitation concernée et un numéro de téléphone.